ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Séance individuelle de thetaHealing
• Ateliers collectifs de Theta Healing
• Ateliers collectifs de Do-in

proposées par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet personnel https://laurenceguettier.fr/.
Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site personnel nommé ci-dessus et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://laurenceguettier.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Madame Guettier Laurence, statut auto entrepreneur, Praticienne en Théta Healing et animatrice Do in demeurant au 1193 chemin du Pigeonnier 06480 La Colle sur Loup n° SIRET 842 465 009
00021 Tél : 06 65 65 17 12

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://laurenceguettier.fr/ lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site ci-dessus mentionné. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site personnel du Prestataire, le service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La commande se fait via le site internet, par mail ou par téléphone.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Prestataire. Toute commande passée sur le site https://laurenceguettier.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client recevra un mail de confirmation du rendez-vous ou une confirmation téléphonique comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien. Le Client a la possibilité d’annuler son rendez-vous en prévenant le prestataire au mieux 24 heures avant que celle-ci ne soit réalisée. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé directement à l’ordre du Professionnel. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire, par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire ( les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de commande).
Le prix est payable en totalité par le Client au jour de la passation de commande. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Professionnel.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :
Séance individuelle de Theta Healing ou ateliers collectifs de Do-in ou de Theta healing.
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site personnel du Prestataire. Celui-ci s’engage à effectuer sa prestation avec sérieux et professionnalisme pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus entre eux lors de la passation de commande.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24 h après la date indicative de fourniture, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire et le Professionnel, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Professionnel remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés
à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le report de la prestation ou le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations de manière professionnelle et conforme à l’offre.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site https://laurenceguettier.fr/ du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Toutefois, les séances de Theta Healing, ne se substituent pas à un traitement médical ou à un suivi thérapeutique prsecrit par un professionnel de santé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats ou de la satisfaction liés à la séance, ceux-ci dépendant de la situation personnelle et des choix du Client.

Médiateur : CNPM

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Prestataire : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.

Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection
des données à caractère personnel.
Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Seule l’adresse mail, après accord du client, sera utilisée par le prestataire pour l’informer des prestations ou services proposées par le Prestataire.
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients
et utilisateurs du site du Prestataire disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou
courrier à l’adresse figurant à l’article 1.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à
l’article 1 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 1 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable des soins shiatsu dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle, il accepte de revevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site personnel du Prestataire https://laurenceguettier.fr/ est la propriété de ce
dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et
est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est l’Association Nationale des Médiateurs – ANM Conso –
62, rue Tiquetonne 75002 PARIS – http://www.anm-conso.com/menu-prof.php. Le Client est
également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date ___________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter à la commande passée sur https://laurenceguettier.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applical-bles.

A l’attention de Laurence Guettier 1193 chemin du Pigeonnier 06480 la Colle sur Loup

Je notifie par la présente la rétractation du contrat sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) : ______________________

Numéro de la commande : ____________________________

Nom du Client : ______________________________________

Adresse du Client : ___________________________________

Signature du Client ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)